URBANISME – SRU & Pénalités

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France
Certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, sont soumises à la loi SRU et doivent atteindre d’ici 2025, 20 ou 25 % de logement sociaux. Certaines sont déjà conformes à cette obligation. D’autres ne respectent toujours pas ces obligations, et sont “prélevées” afin de participer au financement du logement social.

Le dispositif SRU en pratique

Les services de l’État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes dites « concernées par la loi SRU » pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire communal et ainsi déterminer le taux de logements sociaux, en regard des résidences principales.
Nombre de communes ont déjà suffisamment de logements sociaux et atteignent leur taux légal applicable (25 % ou 20 %) : elles sont dites « concernées », mais déjà en règle avec l’article 55 de la loi SRU.
D’autres communes ne disposent pas d’assez de logements sociaux : elles doivent rattraper leur retard. Ces communes sont dites « déficitaires » et « soumises SRU »

Chaque commune déficitaire est alors :
– redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal ;
– soumise à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal en 2025. A l’issue de chaque période triennale, un bilan des réalisations des communes soumises à la loi SRU est réalisé pour vérifier si celles-ci ont satisfait à leurs obligations ; celui-ci peut conduire à la « carence » des communes…

C’est le cas de notre commune

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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