Citoyenneté – Loi NOTRe

Loi NOTReRTEmagicC_20141103_PJL_NOTRe_200.jpgNouvelle Organisation Territoriale de la République

  • Jeudi 16 juillet 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
  • Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l’action publique  territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions

 

Le projet de loi comporte 6 titres et 37 articles.

Le titre Ier (articles 1er à 13) est consacré au renforcement des responsabilités régionales et à l’évolution de la carte des régions avec pour objectif le développement équilibré des territoires.

Parmi les mesures de ce titre figurent :
– la définition des compétences de la région aux domaines expressément prévus par la loi (logement et habitat, politique de la ville et de la rénovation urbaine) et garantit l’exercice du pouvoir règlementaire des régions dans ces domaines (article 1er) ;
– la compétence de la région en matière économique (article 2), pour définir les régimes d’aides aux entreprises (article 3) ainsi qu’un renforcement de son rôle en matière de transports (article 8), pour la gestion de la voirie départementale (article 9), pour les collèges (article 12) ;
– la qualité de chef de file confiée à la région en matière de tourisme (article 4) ;
– la mise en place d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets (article 5) et d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (article 6) ;

Le titre II (articles 14 à 23) prévoit la rationalisation de l’organisation territoriale et vise à faciliter le regroupement de collectivités, notamment en :
– proposant une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale (article 14) ;
– prévoyant un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d’isolement ou de discontinuité avec leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 17) ;
– renforçant le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes (article 18)
– complétant le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes (article 19) et des communautés de communes (article 20) pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.

Le titre III (articles 24 à 29) vise à garantir la solidarité et l’égalité des territoires par diverses mesures, dont :
– la compétence principale du département en matière de solidarité sociale et territoriale (article 24) ;
– une compétence partagée pour les domaines de la culture, du sport et du tourisme avec la création de guichets uniques (article 28).

Le titre IV (articles 30 à 34) vise à améliorer la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales, notamment par :
– la participation des collectivités territoriales au paiement des amendes résultant de la reconnaissance de manquements de la France à ses obligations nées de l’application du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsque ce manquement est constaté dans le cadre de l’exercice d’une compétence décentralisée (article 33) ;
– la création d’un observatoire de la gestion publique locale (article 34).

Le titre V (articles 35 et 36) regroupe les dispositions relatives aux agents telles que :
– les modalités de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de services de l’État en charge des compétences transférées (article 35) ;
– le renforcement des droits des agents en matière de protection sociale complémentaire lorsqu’ils font l’objet d’un transfert (article 36).

Enfin, le titre VI (article 37) comporte les dispositions transitoires et finales, notamment, la compensation financière des transferts de compétences inscrits dans ce texte.

Source : Senat.fr

Le point Info – Les risques littoraux

Les risques littoraux

vsmpmx risques littoraux couvEn cette période d’été, le point Info est consacré au Plan  de Prévention des Risques Naturels – le PPRN – en cours d’élaboration à Vaux-sur-Mer
(cf. Conseil municipal du 30 juin 2015) car il aura des conséquences pour l’Urbanisme et l’Economie de la Commune et vous devrez participer à une enquête publique pour donner votre avis .

En effet, un PPRN se fait à l’initiative de l’État (sous la responsabilité de la Préfecture), et après concertations il est soumis à une enquête publique dont les conclusions peuvent tenir compte des observations transmises.

Quand les risques évalués et le périmètre des zones concernées seront validés, l’application des règlements qui en découlent auront autorité sur toute autre réglementation locale et seront obligatoirement inscrits dans le Plan Local d’Urbanisme – le PLU.

Dans le cadre des travaux des CESER de l’Atlantique, vous trouverez une information générale élargie aux risques littoraux de la façade Atlantique.

Vous trouverez également, en dernière page,  un focus sur la Maison Blanche, établissement du bord de mer bien connu des Vauxoises et des Vauxois et concerné par le PPRN.

Pour télécharger le point Info, cliquer sur le lien : >A4 vsmpmx point info risques littoraux

Schéma d’élaboration du PPRN : Le plan de prévention des risques naturels

pmx : 2015 07 20

 

Conseil communautaire – 17 juillet 2015

logo cara pmx 2Communauté d’Agglomération Royan Atlantique  – CARA

Pierre Marx, Conseiller communautaire

Ordre du jour du Conseil Communautaire :

Vendredi 17 Juillet  2014
cc 2015 07 17 couv

    • Affaires générales
    • Développement économique
    • Tourisme
    • Elimination et valorisations des déchets
    • Equilibre social de l’habitat
    • Transports et mobilité
    • Aménagement de l’espace
    • Développement agricole
    • Affaires générales
    • Finances
    • Questions diverses

Pour télécharger le compte rendu complet

cliquer sur le lien > : cara 14 vsma 2015 07 17

Fête nationale à Vaux-sur-Mer

Fête nationale à Vaux-sur-Mer

Les Sapeurs Pompiers à l’Honneur

le 14 juillet 2015 à été marqué par un défilé à pied de la Place Courtot jusqu’au Momument aux Morts auquel s’est joint un détachement de Sapeurs Pompiers.monument aux mortsIMG_2248

Une cérémonie d’hommage  aux disparus a été rendue par le levé des couleurs, l’hymne national, une minute de silence, et le dépôt de gerbes.

blason pompiersA l’issue de la cérémonie un défilé motorisé du Corps départemental des Sapeurs pompiers a été chaleureusement applaudi.

   IMG_2251IMG_2253 porte drapeeau pompiers

 

Hermione – Une Royanaise à Greenport

Martine Berlière, Royanaise de naissance et demeurant à Greenport, a eu la gentillesse de nous contacter pour nous transmettre un reportage de l’escale de l’Hermione au port de Greenport le 6 juillet 2015 ( Long Island – USA), reportage traduit par un éminent Vauxois Bernard Galtier. Nous les remerçions ici chaleureusement.…

Lire la suite

Réforme territoriale – CARA : entretien avec le CESE Poitou-Charentes

Cette galerie contient 1 photo.

Entretien avec … Le Conseil Economique, Social et Environnemental Poitou-Charentes – CESE   Réforme territoriale : vers la nouvelle région A l’occasion de la publication du rapport du Conseil Economique Social et Environnemental de la Région Poitou-Charentes, vous trouverez la restitution de l’entretien avec le président de la CARA Jean-Pierre…

Lire la suite

Le PPRN et la Maison Blanche en zone rouge ?

 

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN)

 

Découvrez le PPRN : Le plan de prévention des risques naturels

La Maison Blanche en zone rouge ?

 

Portée à l’ordre du jour du Conseil municipal du 30 juin 2015 :  vsma 2015 06 30 conseil municipal pmx,
l’étude en cours du risque d’érosion littorale (recul du trait de côte) fait apparaître une forte probabilité d’inclusion de l’établissement communal SARL « La Maison Blanche» en zone rouge (zone aléa érosion forte), signifiant dans ce cas une interdiction de reconstruire l’établissement en cas d’évènement marin.

 
plage de nauzan été 2014

 

 Rappel VSMA  :
Février 2015 – Le Littoral, un territoire en évolution

 

BIODIVERSITE : Marais de Pontaillac

L’association Syndicale du Marais de Pontaillac   Historique L’Association syndicale de propriétaires a été créée par procès-verbal le 15 janvier 1823, et fonctionne en application du règlement de Marennes en date du 12 décembre 1819, approuvé par ordonnance royale du 29 septembre 1824. Cependant, l’ancienneté des dispositions en vigueur et…

Lire la suite